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INTERDIT BANCAIRE


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FICP / Fichage
  • Sortir du FICP par anticipation
  • Régulariser un incident de remboursement
  • FICP est consulté pour toute demande de crédit
  • Le Mini crédit en ligne
  • Pour en sortir, il faut régler les sommes dues
  • Assurez votre Smartphone
  • Lettre de demande de radiation
  • Compte SmartPay avec carte prépayée
  • Défaut de paiement / Faute de remboursements
  • Surendettement des ménages
  • Le FICP est géré par la Banque de France
  • Apprendre le Pari Sportif
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Identifier un incident de paiement

Identification d’un incident de paiement caractérisé :

  • Référence du prêt attribué par le déclarant.
  • Date de référence de l’incident de paiement caractérisé (soit le jour où il est devenu déclarable au FICP).
  • Type d’incident et la nature de crédit sous la forme d’un code (2 caractères)

Le type d’incident est identifié par le 1ier caractère :

0 : incident de paiement « standard » = défaut de paiement sur un crédit
1 : incident sur mesure = défaut de paiement portant sur une créance incluse dans une mesure de surendettement

Le second définit la nature de crédit ayant donné lieu à l’incident:

1 : Prêt immobilier
2 : Crédit affecté
3 : Location vente – location avec option d’achat
4 : Prêt personnel et crédit permanent *
5 : Découvert
6 : Divers
7 : Prêt personnel
8 : Crédit renouvelable
9 : Regroupement de crédits

*La nature de crédit 4 « prêt personnel et crédit permanent » n’est plus utilisée depuis le 25/06/2011. En revanche, les incidents déjà recensés dans le FICP sous ce code le restent jusqu’à leur radiation

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Le Saviez vous ?

Lorsque vous demandez un crédit, la banque analyse votre capacité de remboursement et vérifie que vous n’avez pas eu d’incidents de remboursement pour d’autres crédits et pour ce faire, la banque consulte le fichier FICP.

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4. Vivre mieux et serain

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L’interdit bancaire expliqué simplement


Le FICP en détails

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le FICP recense les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les situations de surendettement.

Son rôle est de fournir des informations aux professionnels du crédit afin de leur permettre de mieux apprécier les risques découlant de l’octroi de crédits aux particuliers.

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Les fichiers FCC / FICP / CB ?

Liste de différents fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France :
  • FCC : Le Fichier central des chèques
  • FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
  • CB : Fichier de centralisation des cartes bancaires

Comment consulter le fichier FICP ?


Vous avez deux possibilitées:

1. Par courrier à la succursale de la BdF

  • Lettre de “Demande d’accès à mon dossier”
  • Photocopie certifiée conforme et signée de sa Carte d’Identité

Vos recevrez alors de la Banque de France, par courrier, les informations inscrites au sein du fichier.

Modèle de lettre exemple:

Objet : Demande d’accès à mon dossier

Madame, Monsieur,

Ayant souhaité contracter un crédit personnel auprès de ma banque, je me suis vu notifier d’un refus en raison de mon inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Comme le prévoit la législation, je vous demande de bien vouloir me communiquer toutes les informations me concernant afin que j’en contrôle les données.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

2. Directement au guichet de la BdF

Vous pouvez simplement vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Présentez une pièce d’identité.

Adresse de la succursale proche de chez vous
N’hesitez pas à téléphoner pour avoir de plus amples informations avant de vous déplacer.

Modele de lettre : Demande de radiation du fichier FICP

  • A qui adresser ce courrier : Votre banque
  • Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Joindre la ou les preuve de la régularisation
  • Photocopie de votre CI (carte d’identité)

Modèle de lettre de demande de radiation (version.doc / Word)
Modèle de lettre de demande de radiation (version.pdf / PDF)

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À quel moment faire sa demande de radiation ?

Après 5 ans,  votre dossier sera supprimé automatiquement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Cette suppression automatique ne peut intervenir que si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant la période d’exécution du remboursement.

Comment être radié du FICP avant cette durée de 5 ans ?

Si vous apportez les preuves du remboursement de tous vos créanciers, alors il vous sera possible de demander la radiation par anticipation.

A savoir : L’établissement de crédit qui vous a inscrit au FICP est le seul a pouvoir demander la suppression de votre dossier du FICP.


Pour résumer, si vous avez régularisé au cours des 5 ans, alors l’établissement de crédit pourra demander votre radiation du FICP.

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Fichage FCC et FICP

Le FCC est le Fichier Central des Chèques 

Fiché au FCC: Personnes ayant l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.

Rôle: Recenser toute personne, frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou ayant fait un usage abusif de sa carte bancaire.

Le FCC est consulté par les banques lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de la délivrance d’un moyen de paiement ou de l’octroi d’un prêt.

A noter : Une personne peut être fichée dans le FCC et ne pas l’être dans le FICP, et inversement

Durée de l’interdiction bancaire : 5 ans maximum

Solution pour réduire cette période : Rembourser le montant de la dette dès que possible.

Lorsque l’incident de paiement est réglé, la banque concernée informe la Banque de France qui se chargera d’annuler l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques (FCC).

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Tout savoir sur le fichier FICP

Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de surendettement, dans le but d’aider à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages

Document de Synthèse du FICP (.pdf), c’est une note d’information de la Banque de France, datée de Janvier 2017 (6 pages).

Voici un lien vers un document très complet à l’usage des etablissements concernant le FICP:  Document explicatif FICP (.pdf)

Source: DIRECTION GENERALE DES ACTIVITES FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS
Service des Fichiers d’Incidents de Paiement Relatifs Aux Particuliers
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

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